Article I. Conditions de la commande
Pour toute commande d'un travail auprès de la société, les conditions générales suivantes s'appliquent (ci-après les « Conditions »).
Le Client est la personne qui remplit le formulaire de contact de notre portail www.ghostwriting4u.com et paie le montant convenu pour le travail ou pour la partie correspondante de celui-ci (ci-après le « Client »).
La commande devient ferme à l'instant où le paiement du travail (ou d'une partie de celui-ci) est crédité sur le compte bancaire indiqué dans la demande de paiement (ci-après la « Commande ferme »).
L'adresse e-mail du Client est celle indiquée dans la demande de devis sans engagement. Le Client peut en outre décider à tout moment de ne pas payer la partie suivante du travail. La Commande ferme prend alors fin immédiatement et le contrat d'entreprise est résilié avec effet immédiat.
Dans le formulaire de contact, le Client n'indique aucune donnée personnelle (par exemple ses nom et prénom). Si, malgré cela, il indique des données personnelles, le Prestataire s'engage à ne les traiter dans aucun système informatique. L'adresse e-mail du Client n'est pas une donnée personnelle.
Le Prestataire du travail est l'exploitant du portail internet www.ghostwriting4u.com (ci-après le « Prestataire »).
Les adresses e-mail du Prestataire sont info@ghostwriting4u.com et objednavky@ghostwriting4u.com. La communication par e-mail entre le Client et le Prestataire s'effectue entre l'adresse e-mail du Client et celle du Prestataire. Le Prestataire et le Client ont convenu que le Prestataire réalisera le travail selon les consignes du Client, qui résultent de la correspondance par e-mail antérieure à la demande sans engagement et des indications de la demande sans engagement dont est issue la Commande ferme (ci-après les « Consignes du Client ») (ci-après le « Travail »).
L'étendue du travail s'exprime en pages standard. Une page standard correspond à 1 800 caractères, espaces comprises, selon la norme STN ISO 690.
Le Prestataire et le Client ont convenu que leur rapport juridique est régi par la loi slovaque n° 40/1964 Rec. (Code civil), dans sa version en vigueur (ci-après « OZ »), notamment par les dispositions relatives au contrat d'entreprise des §§ 631 à 656 OZ.
Notre société prépare des documents pour différents types de travaux d'étudiants. Cela signifie que nous ne garantissons pas l'exactitude à cent pour cent des documents livrés. Nous recommandons au client de vérifier les documents reçus, éventuellement de les commenter et de les adapter à la forme souhaitée, par exemple en complétant les pages d'introduction, ses propres réflexions et éléments similaires.
Article II. Droits et obligations du Prestataire
Le Client accepte les Conditions à l'instant où naît la Commande ferme suivante, c'est-à-dire après confirmation du prix du travail et crédit du montant correspondant sur le compte bancaire du Prestataire. Pour réaliser le travail, le Prestataire fait appel à une autre personne (ci-après l'« Auteur »). Lorsque le travail est réalisé par une autre personne, le Prestataire en répond comme s'il l'avait réalisé lui-même. L'Auteur communique avec le Client directement par le système interne du Prestataire.
Au titre de différents risques, notamment du risque économique, le Prestataire peut donner en location le portail www.ghostwriting4u.com à une autre personne. Dans ce cas, c'est cette personne qui émet la facture au Client. Le Prestataire reste néanmoins engagé envers le Client. Tous les droits et obligations découlant des Commandes fermes demeurent donc inchangés.
Le Prestataire est tenu de réaliser le travail conformément aux Consignes du Client et à ses propres frais. Il s'engage à remettre au Client le travail correctement exécuté dans le délai convenu, qui résulte de la correspondance par e-mail ou de la Commande ferme.
Le travail est réputé remis par le Prestataire au Client à l'instant où l'Auteur l'envoie au Client sous forme électronique : par le système interne du Prestataire ou dans la correspondance par e-mail, au format du logiciel Microsoft Word ou dans un autre format convenu. Cette disposition s'applique par analogie aux livraisons partielles, si le travail est remis de cette manière.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas poursuivre la réalisation du travail ou d'en modifier le prix, si le Client, par son comportement, retarde l'exécution du travail ou l'entrave d'une autre manière.
Le Prestataire peut se rétracter de la commande à tout moment. Il est alors toutefois tenu de rembourser au Client l'argent correspondant à la part du prix du travail afférente à la partie non livrée.
Article III. Réclamations
Le travail est entaché de vices s'il ne correspond pas aux Consignes du Client déterminées dans les présentes Conditions (ci-après les « Vices »). Le Prestataire répond des Vices. La durée de responsabilité pour les Vices du travail n'est pas limitée dans le temps.
Le Client a le droit de faire valoir la responsabilité pour les Vices auprès du Prestataire sous forme électronique, en envoyant un message à l'adresse e-mail du Prestataire (info@ghostwriting4u.com), à tout moment à compter du jour de la remise du travail par le Prestataire ou par l'Auteur, en indiquant le Vice concret du travail (ci-après la « Réclamation »). Après réception de la Réclamation, le Prestataire s'engage à l'examiner dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt et, s'agissant des Vices réparables, à les éliminer dans un délai raisonnable ou à accorder une remise raisonnable sur le prix du travail, selon la décision du Client.
S'il s'agit d'un Vice irréparable, le Prestataire s'engage à rembourser au Client le prix payé pour le travail.
Article IV. Prix
Le prix du travail indiqué dans la grille tarifaire du portail www.ghostwriting4u.com n'est ni ferme ni définitif pour le Prestataire ; il a un caractère exclusivement indicatif et informatif. Le prix du travail est proposé par les Auteurs et le Client le confirme par le système interne du Prestataire, en choisissant parmi les offres des Auteurs spécialisés dans des sujets proches du travail du Client. Le Client et le Prestataire conviennent individuellement des modalités de paiement et de livraison du travail.
Article V. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à préparer pour le Client un travail répondant aux paramètres suivants :
- Le travail est original et autonome. Il peut présenter des similitudes avec d'autres mémoires et thèses, des publications spécialisées, des articles et des contenus en ligne, mais dans la limite de 25 % de correspondance selon le contrôle d'originalité des travaux. En règle générale, la correspondance des documents que nous préparons se situe entre 5 et 12 %.
- Il ne s'agit pas d'un plagiat.
- Sauf accord contraire, la police standard pour la réalisation du travail est Times New Roman, taille 12, interligne 1,5.
- Si, après la remise du travail, le Client décide de le remanier, de le modifier ou de l'adapter au-delà du cadre des Consignes du Client, il s'agit d'une nouvelle commande.
- L'obligation du Prestataire de remettre au Client le travail préparé correctement et à temps ne subsiste pas si le Client ne fournit pas au Prestataire la collaboration appropriée, notamment quant au type de travail, à son étendue ou au délai de livraison. Pour éviter tout doute, ne constitue pas une collaboration appropriée la transmission excessivement tardive des informations demandées à l'Auteur ou directement au Prestataire, ni le retard dans le paiement du montant convenu pour le travail ou pour une partie de celui-ci (ce que l'on appelle la phase).
Article VI. Paiements et modalités de paiement
Le jour du paiement est le jour où l'argent est crédité sur le compte bancaire du Prestataire indiqué dans la demande de paiement correspondante.
En raison des frais bancaires, le Prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser les montants inférieurs à 3 €. Cela est sans préjudice de l'obligation du Prestataire de rembourser les paiements dont la somme dépasse 3 €.
Le Prestataire se réserve les paiements exclusivement par virement bancaire et n'accepte donc aucune autre forme de paiement.
Le paiement échelonné est proposé pour les travaux d'un montant total supérieur à 90 EUR.